Conditions Générales
de Vente
Conditions Générales de Vente
Prestations de Formation IC Developpement applicables au 01/01/2023
Article 1 : Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par IC Developpement rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Chaque formation dispensée par IC Developpement porte une dénomination, un titre et un contenu. La participation aux formations dispensées par IC Developpement implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.
Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de IC Developpement.
De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de IC Developpement dûment habilité à cet effet. Le fait que IC Developpement ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées par IC Developpement dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par IC Developpement et le Client.
Article 4 : Commande de la formation
Pour être prise en compte par IC Developpement, toute formation doit faire l’objet d’un règlement. Un acompte correspondant à 30% du montant global du coût de la formation devra être réglé par chèque ou virement au moment de la commande.
IC Developpement – 59, boulevard Voltaire 75011 Paris – SIRET 841 768 005 00024
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11755837775 auprès du préfet de région d’Ile-de-France.
Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report
IC Developpement se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
Toute annulation par le client d’une formation moins de vingt (20) jours ouvrés avant la date prévue pour la session, entraîne la facturation de cent cinquante (150) euros d’indemnités d’annulation ;
Toute annulation par le client d’une formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ;
Toute annulation d’une Formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.
Article 6 : Prix
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation. Le prix facturé par IC Developpement correspond à la fourniture de
la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de IC Developpement.
Article 7 : Facturation
Une facture sera établie et remise au Client par IC Developpement à l’issue de la formation. Pour tout Client inscrit, le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro.
Article 8 : Paiement – Modalités
Le solde du prix des prestations de formation doit être réglé au plus tard le jour de début de chaque formation.
Article 9 : Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre IC Developpement et le Client.
Article 10 : Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de
IC Developpement 59 boulevard Voltaire 75011 Paris.
Article 11 : Compétence / contestation / loi applicable
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, IC Developpement et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compétent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.
IC Developpement – 59, boulevard Voltaire 75011 Paris – SIRET 841 768 005 00024
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11755837775 auprès du préfet de région d’Ile-de-France.
Notre organisme de formation est CERTIFIÉ
(au titre des actions de formation)
Notre Maître Instructeur Gino Toniolo
est CERTIFIÉ ISO 9001
Notre organisme de formation est RÉPERTORIÉ
